C’est une petite révolution dans le monde de la justice française : les procès peuvent désormais être filmés en France, selon un décret paru ce vendredi au Journal officiel. Mais ce sera sous plusieurs conditions.
C’est un des changements en ce 1er avril : selon un décret paru au Journal officiel ce vendredi, les procès peuvent désormais être filmés en France. Toutes les audiences pourront faire l’objet d’une demande de tournage, mais la décision finale reviendra aux chefs des juridictions, par exemple les présidents des tribunaux.
Comment ça marche ?
Audience de divorce, de surendettement, délit jugé en correctionnelle… toutes les audiences sont désormais concernées, que ce soit au tribunal correctionnel, au tribunal de commerce ou aux prud’hommes, mais aussi celles habituellement fermées au public, comme les audiences chez le juge des enfants, ou l’application des peines par exemple. Les diffuseurs doivent adresser leur demande au ministère de la Justice qui rendra un avis, même si ce sont les chefs de juridictions qui auront le dernier mot. Le critère principal étant d’avoir un projet « d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique », précise le décret paru au journal officiel.
Une fois l’autorisation obtenue, dans le cadre d’une audience publique, les personnes présentes ne pourront pas s’opposer à la captation. Si c’est une audience non publique, il faut recueillir l’accord de toutes les parties. Elles pourront, magistrats compris, signer un accord pour la diffusion de leur image. Si elles ne le souhaitent pas, le diffuseur sera tenu à une « obligation d’occultation » pour éviter de les identifier, selon le décret : les éléments d’état civil doivent ainsi être « modifiés ou masqués, les visages et les silhouettes floutés et les voix déformées ».
Ce sera notamment automatique pour les mineurs, les personnes protégées et les forces de l’ordre. Le décret aprévoit aussi un droit à l’oubli :aucun élément d’identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.
Des exceptions jusqu’à aujourd’hui
Jusqu’ici, il était interdit de photographier et de filmer les audiences depuis 1954. Mais quelques exceptions avaient été permises depuis 1985 afin de constituer des archives historiques. Concrètement, 15 procès ont depuis reçu cette autorisation, comme celui de Klaus Barbie en 1987, le procès des attentats de janvier 2015 et celui des attentats du 13-Novembre, en cours à Paris depuis septembre.
Les premiers procès filmés devraient apparaître sur France 3, la chaîne prévoit de consacrer une émission à visée « pédagogique » sur la justice à partir de septembre.